Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Rennes, 5e ch., 17 mars 1992 ; EURL Kerbor c. C... : Juris Data, n. 040706) Le salarié n'est pas tenu, au moment de son embauche, de faire état de son passé pénal. Un supermarché ne peut donc reprocher à une caissière de ne pas ravoir informé d'actes de vol, falsification de chèques, escroquerie, etc. commis vingt mois plus tôt et ayant entraîné la condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis, alors que depuis son engagement remontant à dix-huit mois, elle n'a attiré aucune critique. La (...)

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N°25 . 1992-06-17


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