Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Rennes, 5e ch., 3 mars 1992 ; Mouhib c. Cotonnec : Juris Data. n. 040705) Dès lors que la salariée a signé, après un délai de réflexion de 21 jours et en toute connaissance de cause, une convention de conversion sans soutenir que son adhésion ait été surprise et que son consentement ait par suite été vicié, la procécure initiale de licenciement s'est transformée en rupture « du fait du commun accord des parties » en application de l'article L. 321-6 du Code du travail et la salariée est irrecevable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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