AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 251° Procédure civile. — Voies de recours. 2° Exceptions et fins de non recevoir. — A) Litispendance. B) Connexité. 3° Départements et communes. — Communes.

1° Procédure civile. — Voies de recours. 2° Exceptions et fins de non recevoir. — A) Litispendance. B) Connexité. 3° Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Rennes, 1re ch. A, 19 nov. 1991 ; Le Bloas, c. Cts Briand et Cne de Spézet : Juris Data, n. 049705). 1° Si les articles L. 316-5 et L. 316-6 du Code des communes exigent qu'un contribuable obtienne l'autorisation de la juridiction administrative pour exercer une action appartenant en principe à la commune, ces dispositions n'interdisent pas l'exercice par le contribuable d'une tierce opposition, voie de recours extraordinaire qui appartient en propre à toute personne qui se prétend lésée par une (...)

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N°25 . 1992-06-17


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