AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 251° Compétence administrative ou judiciaire. — Communes. 2° Actes administratifs. — validité.

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Communes. 2° Actes administratifs. — validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 6 avril 1992, req. n. 119 653 ; Procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence c. Pirozzelli). 1° L'agrément prévu par les dispositions de l'article L. 412-49 du Code des communes qui a pour objet de vérifier que l'intéressé présente les garanties d'honorabilité requises pour occuper l'emploi de l'administration municipale auquel il a été nommé, présente ainsi par son objet, quelle que soit l'autorité qui y procède, le caractère (...)

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N°25 . 1992-06-17


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