AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 251° Compétence administrative ou judiciaire. — Tribunal des conflits. 2° Santé publique. — Placement d'office.

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Tribunal des conflits. 2° Santé publique. — Placement d'office.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Trib. conflits 30 mars 1992, req. n. 2 691 ; Préfet d'Ille-et-Vilaine c. Saulnier). 1° L'ordonnance litigieuse a été rendue sur simple requête de l'intéressé au terme d'une procédure non contradictoire. En un tel cas, le préfet, qui n'a pu avoir connaissance de cette procédure avant la décision du juge, est recevable à présenter un déclinatoire de compétence, même postérieurement à cette décision et, en cas de rejet du déclinatoire, à élever le conflit. 2° Il résulte des dispositions des articles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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