Contentieux administratif. — Introduction de l'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect. 1er avril 1992, req. n. 57 998 ; Société civile immobilière du Marais). Par lettre du 9 décembre 1980, le proviseur d'un lycée a, d'une part, rappelé à la société requérante l'arrêté en date du 14 novembre 1980, publié au Journal Officiel de la République française le 23 novembre 1980, par lequel le ministre du budget et le ministre de l'éducation nationale ont affecté à titre définitif au ministère de l'éducation nationale la parcelle litigieuse et l'ont attribuée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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