Étrangers. — Expulsion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 10 avril 1992, req. n. 76 945 ; Minin). Si le requérant, ressortissant italien, qui s'était rendu coupable d'infractions qui lui avaient valu des condamnations à des peines de trois ans, puis de six ans d'emprisonnement, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion le 21 mars 1972 et, rentré clandestinement en France, a commis en 1980 deux agressions à main armée à raison desquelles il a été à nouveau condamné à dix ans de réclusion criminelle, invoque son mariage avec une ressortissante (...)

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N°25 . 1992-06-17


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