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La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 15 avril 1992, req. n. 106 543 ; Ministre de la justice c. Association SOS défense). Le rapport établi par l'inspection générale des finances sur « les dépenses consenties par l'État au titre des frais de justice » a été demandé par le Garde des sceaux en vue d'une réforme de l'aide judiciaire. En raison des propositions qu'il comporte, il n'est pas séparable du processus de décision qui devait conduire à l'intervention de cette réforme. Dès lors, il n'a pas le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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