Cadastre. — Plan cadastral. Documents. Formes

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Rép. quest écrite n. 54749 : JOAN [Q] , 4 mai 1992, p. 2043). M. Guy Ravier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les problèmes de l'inadaptation des sections cadastrales, plus petite entité de considération en matière de cadastre, au regard des projets d'aménagement des quartiers et d'insertion regroupant plusieurs partenaires institutionnels (État, régions, départements, communes) avec des objectifs communs, par exemple l'aide à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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