AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25Départements et communes. — Collèges. Financement. Participation des communes

Départements et communes. — Collèges. Financement. Participation des communes

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 20434 : JO Sénat [Q] , 7 mai 1992, p. 1089). M. Guy Cabanel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences d'application du décret n. 85-1024 du 23 septembre 1985, en matière de participation des communes aux dépenses d'investissement des collèges. Ce texte prévoit un mécanisme de répartition différent selon qu'il s'agit de dépenses de fonctionnement ou d'investissement. Au titre du fonctionnement, le calcul reposant sur un mécanisme de type contingent (...)

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N°25 . 1992-06-17


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