AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25Responsabilité de la puissance publique. - Communes. Élus. Participation à des commissions. Responsabilité en cas d'accident. Détermination

Responsabilité de la puissance publique. - Communes. Élus. Participation à des commissions. Responsabilité en cas d'accident. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 19945 : JO Sénat [Q] , 7 mai 1992, p. 1088). M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la participation de représentants des maires, désignés par les associations des maires à la demande des préfets, à diverses commissions. Il souhaiterait savoir, dans l'hypothèse où, au cours de ces missions, un accident viendrait créer un dommage quelconque à ces élus, s'ils bénéficieraient d'une indemnisation à la charge de l'État, leur participation à ces commissions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1992-06-17


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