AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25Présentation schématique du projet de loi relatif au statut de la Banque de France

Présentation schématique du projet de loi relatif au statut de la Banque de France

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

Le Gouvernement a déposé, le 10 mai 1993, devant le Parlement un projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (Doc. Ass. nat. 1992/93, n. 158). La revue bimensuelle du Ministère de l'économie et du Ministère du budget « Les notes bleues de Bercy » a publié (n. 16, du 1 au 15 juin 1993) une présentation de ce projet de loi comportant en annexe le tableau comparatif ci-dessous entre le statut, les organes directeurs et les missions (...)

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N°25 . 1993-06-23


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