Radiodiffusion. Diffusion de phonogrammes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

Cons. d'État, sect., 14 mai 1993, req. n. 95042 ; Union pour la défense des radios locales privées. Aux termes de l'article 22 de la loi du 3 juillet 1985, lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à sa radiodiffusion. Cette utilisation, en revanche, ouvre droit, pour l'artiste-interprète et le producteur à rémunération. Faute d'accords spécifiques par branche d'activité, l'assiette, le taux et les modalités de versement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1993-06-23


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