Nouveau Code pénal. Entrée en vigueur reportée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

Conseil des ministres, 16 juin 1993. La date d'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, initialement fixée au 1er septembre 1993, sera reportée au 1 mars 1994.

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N°25 . 1993-06-23


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