AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25Réflexions critiques sur la Convention européenne relative à certains aspects internationaux de la faillite

Réflexions critiques sur la Convention européenne relative à certains aspects internationaux de la faillite

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

Etude par Michel RAMACKERS

EXTRAIT *

1. — S'il est un domaine dans lequel le droit communautaire est à ce jour quasiment inexistant, c'est bien celui des procédures collectives de traitement des difficultés des entreprises, autrement dit, des « faillites ». Ce ne fut pourtant pas faute, pour la commission, d'avoir engagé de nombreux travaux en cette matièreNote 1, sans qu'ils aient pu aboutir. La disparité et la complexité des législations des pays membres de la CEENote 2, ne permettent guère d'envisager une harmonisation des règles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1993-06-23


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