AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25RESPONSABILITÉ CIVILE. — Médecine. Chirurgien esthétique, a) Obligation de moyens. Prothèses mammaires. Résultats aléatoires. Faute (non), b) Obligation d'information. Manquement. Preuve. Charge. Patient.

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Médecine. Chirurgien esthétique, a) Obligation de moyens. Prothèses mammaires. Résultats aléatoires. Faute (non), b) Obligation d'information. Manquement. Preuve. Charge. Patient.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

Commentaires par François CHABAS

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 7 octobre 1992 ; Mme R... c. B... Après avoir relevé que, selon l'avis du médecin-expert, le résultat inesthétique n'était pas dû à une faute du chirurgien mais à la méthode elle-même, les résultats des prothèses mammaires étant encore statistiquement aléatoires, les juges du second degré ont estimé, au vu des rapports d'expertise et dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, que la patiente, dont la décision de subir l'intervention avait été « raisonnée », n'apportait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1993-06-23


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