AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens, a) Moyen tiré de la dénaturation d'une convention. Reproduction exacte de ses termes. Irrecevabilité. b) Moyen tiré de la dénaturation d'un rapport d'expertise. Dénaturation des termes clairs et précis du rapport. Cassation.

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens, a) Moyen tiré de la dénaturation d'une convention. Reproduction exacte de ses termes. Irrecevabilité. b) Moyen tiré de la dénaturation d'un rapport d'expertise. Dénaturation des termes clairs et précis du rapport. Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

Commentaires par André PERDRIAU

EXTRAIT *

1° Cass. com. 2 mars 1993 ; SA Comptoir Général Agricole et a. c. SA Vanel. 2° Cass. com. 2 mars 1993 ; SA Eurovanadium c. SARL Micro informatique services Valenciennes « Mis'Va ». L'appréciation de la portée juridique d'une convention sans reproduction inexacte de ses termes n'est pas susceptible d'être critiquée par le grief de dénaturation (1er arrêt). En retenant que, selon un expert, les anomalies relatives à un logiciel de gestion commerciale avaient pour origine la méconnaissance par le personnel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1993-06-23


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