AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25ENSEIGNEMENT. - Enseignement privé. Enseignement primaire et secondaire. Aides des collectivités publiques. Commune. Délibération. Réalisation d'équipements sportifs, a) Subvention (oui). Utilisation des équipements à titre subsidiaire par des personnes autres que les élèves. Perte du caractère de subvention (non), b) Utilisation des fonds publics au bénéfice d'écoles primaires privées. Interdiction. L. 31 déc. 1959, art. 4. Exception pour des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat. Usage des installations exclusivement réservé aux classes secondaires. Constatation (non). Délibération. Annulation.

ENSEIGNEMENT. - Enseignement privé. Enseignement primaire et secondaire. Aides des collectivités publiques. Commune. Délibération. Réalisation d'équipements sportifs, a) Subvention (oui). Utilisation des équipements à titre subsidiaire par des personnes autres que les élèves. Perte du caractère de subvention (non), b) Utilisation des fonds publics au bénéfice d'écoles primaires privées. Interdiction. L. 31 déc. 1959, art. 4. Exception pour des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat. Usage des installations exclusivement réservé aux classes secondaires. Constatation (non). Délibération. Annulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 18 novembre 1992, req. n. 63247 ; Comité de liaison d'Antibes de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques. Le coût des équipements sportifs qu'une commune, par une délibération, s'engageait à réaliser sur un terrain mis à sa disposition par une association gestionnaire d'un établissement d'enseignement primaire et secondaire privé, était estimé en 1980 à 990.000 F. La possibilité donnée à l'association, en cas de résiliation du bail après (...)

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N°25 . 1993-06-23


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