AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25FONDS DE COMMERCE. — Vente. Opposition au paiement du prix. Obligation de délivrance. a) Délivrance tardive et dégradations. Expulsion des vendeurs. Réduction du prix. Possibilité (oui), b) Condamnation des vendeurs. Imputation du prix de vente sur le montant du dommage subi par l'acquéreur. Rejet de la demande de compensation. Bien-fondé (non). C. civ., art. 1610, 1611 et 1289. Violation. [Éd. E, 93, II, 436] .

FONDS DE COMMERCE. — Vente. Opposition au paiement du prix. Obligation de délivrance. a) Délivrance tardive et dégradations. Expulsion des vendeurs. Réduction du prix. Possibilité (oui), b) Condamnation des vendeurs. Imputation du prix de vente sur le montant du dommage subi par l'acquéreur. Rejet de la demande de compensation. Bien-fondé (non). C. civ., art. 1610, 1611 et 1289. Violation. [Éd. E, 93, II, 436] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

Commentaires par Monique POULNAIS

EXTRAIT *

Cass. com. 15 décembre 1992 ; SARL « Rose de Corail » c. époux Issa et a. A violé les articles 1184 et 1610 du Code civil l'arrêt qui a décidé que l'acquéreur d'un fonds de commerce ne pouvait à la fois demander l'exécution du contrat par mise en possession et la réduction du prix qui est une variante de la résolution. En effet, l'acquéreur, aurait-il été mis en possession de l'objet de la vente, peut, s'agissant d'une vente commerciale, demander la réduction du prix en cas d'inexécution partielle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1993-06-23


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