Assurances sociales. — Assurance vieillesse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 29 avril 1993 ; Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways c. Vve Djaidir et a. — pourvoi c. Paris, 18e ch. B, 15 fév. 1991). Il résulte des dispositions rapprochées des paragraphes 7° et 8° de l'échange de lettres franco-algérien en date du 22 décembre 1985, relatif au régime de retraite institué par la loi du 22 juillet 1922 au profit des agents des chemins de fer secondaires (...)

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N°25 . 1993-06-23


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