Assurances terrestres. — Agents généraux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 28 avril 1993 ; Loubeyre c. Sté Via Assurances Nord — pourvoi c. Versailles 21 mai 1990). Pour dire qu'un agent général d'assurances était tenu de garantir sa compagnie à concurrence du quart des condamnations prononcées contre elle, une cour d'appel retient que celui-ci était tenu, en qualité de mandataire habituel de la compagnie, d'un devoir de collaboration avec sa partenaire, qu'en s'abstenant d'informer celle-ci de ce qu'il ne s'estimait pas tenu de notifier à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1993-06-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement