Assurances terrestres. — Assurance de dommages.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 28 avril 1993 ; Caisse Industrielle d'Assurance Mutuelle [CIAM] c. SA Safmat et a. — pourvoi c. Paris, 7e ch. B, 11 oct. 1990). Aux termes de l'article L. 113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. En l'espèce, si elle écartait de la garantie les conséquences de l'obligation pour l'assuré soit de réparer (...)

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N°25 . 1993-06-23


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