Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 28 avril 1993 ; Cie Rhône Méditerranée c. Andrianarisoa — pourvoi c. Reims 25 avril 1990). a) Selon l'article 1289 du Code civil, la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices, l'une envers l'autre ; si aux termes de l'article L. 112-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou du tiers qui en invoque le bénéfice, les exceptions opposables au souscripteur originaire, cette disposition n'autorise pas l'assureur (...)

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N°25 . 1993-06-23


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