AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25Assurances terrestres. — interruption de la prescription biennale.

Assurances terrestres. — interruption de la prescription biennale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 28 avril 1993 ; SA Groupe d'Assurances Mutuelles de France [GAMF] c. Beaufrère — pourvoi c. Orléans 22 mai 1990). Selon l'article L. 114-2, alinéa 2, du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n. 89-1014 du 31 décembre 1989, l'interruption de la prescription de l'action dérivant d'un contrat d'assurance peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1993-06-23


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