Assurances terrestres. — Sociétés d'assurance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 28 avril 1993 ; Mutuelle des Transports c. Sté des Transports Valfort - pourvoi c. Trib. com. Roanne 19 juin 1991). Si aux termes de l'article R. 322-72 du Code des assurances, aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire, cette disposition n'interdit pas à une société d'assurance à forme mutuelle, à cotisations variables, de prévoir dans ses statuts la possibilité, pour son conseil d'administration, de fixer le montant des cotisations et des compléments (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1993-06-23


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