Chose jugée. — Autorité de la chose jugée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 28 avril 1993 ; Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance et a. c. Clavel — pourvoi c. Montpellier 16 sept. 1991). En vertu du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, aucune faute ne peut être retenue par la juridiction civile contre un conducteur relaxé du chef de blessures involontaires. A violé ce principe la cour d'appel qui, pour condamner un conducteur à des réparations civiles envers les personnes blessées du fait d'un accident, a énoncé (...)

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N°25 . 1993-06-23


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