Contrat d'entreprise. — Garantie décennale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 28 avril 1993 ; Jeunot — pourvoi c. Limoges 10 janv. 1991). Il n'y a pas construction d'un ouvrage immobilier au sens des articles 1792 et suivants du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1978, dans le cas de la livraison par camion d'une « maison mobile » simplement posée sur un terrain, sans travaux ni fondations

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N°25 . 1993-06-23


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