Copropriété. — Action en justice des copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 28 avril 1993 ; Duprey — pourvoi c. Rennes 21 fév. 1991). Le délai institué par l'article 42, alinéa 2, modifié, de la loi du 10 juillet 1965 pour introduire une action à la suite d'une assemblée générale de copropriétaires s'applique aux délibérations de cet organisme qui revêtent le caractère d'une véritable décision et non d'un simple voeu ou d'une mesure préparatoire. Tel est le cas, s'agissant de la restructuration d'un centre commercial placé sous le régime de la copropriété, (...)

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N°25 . 1993-06-23


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