Copropriété. — Charges des copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 28 avril 1993 ; Assoc. syndicale du Moleret — pourvoi c. Paris 18 mai 1990). Les copropriétaires d'une résidence située dans un ensemble immobilier sont redevables d'une quote-part des dépenses de gestion de l'association syndicale libre créée à l'origine, dès lors que le règlement de copropriété et les actes de vente mentionnaient que les sociétés venderesses étaient, suivant acte authentique et publié, convenues de constituer un tel organisme qui existerait entre tous les copropriétaires (...)

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N°25 . 1993-06-23


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