Copropriété. — Charges des copropriétaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 28 avril 1993 ; Syndicat des copropriétaires de la résidence Aurélia 1 - pourvoi c. Douai 18 fév. 1991). Viole l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 relatif à la participation aux charges de copropriété, la cour d'appel dont l'arrêt décide qu'un copropriétaire ne sera pas tenu de celles légalement récupérables sur les locataires pour la période où, à la suite de désordres, son appartement n'a pu être donné en location

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N°25 . 1993-06-23


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