Presse-Diffamation. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 28 avril 1993 ; Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes — pourvoi c. Bourges 18 sept. 1991). Si l'action civile résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait, la prescription de l'action est interrompue pendant la durée du délibéré, la partie poursuivante étant dans l'impossibilité d'accomplir un acte de procédure (...)

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N°25 . 1993-06-23


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