Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 27 avril 1993 ; Sté Les Coopérateurs de Normandie-Picardie — pourvoi c. Amiens 21 fév. 1991). N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour refuser la compensation de créances réciproques, a énoncé que la compensation judiciaire entre des créances qui ne seraient pas encore liquides ou exigibles ne peut être retenue dans une procédure collective soumise à la loi du 25 janvier 1985, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les créances réciproques (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1993-06-23


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