Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 27 avril 1993 ; Épx Pique c. Mme Magnon et a. — pourvoi c. Bourges 19 fév. 1991). La suspension de l'action en justice des créanciers visée à l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 procède de la seule autorité du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

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N°25 . 1993-06-23


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