AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25Procédures collectives. — A) Redressement judiciaire. B) Procédure.

Procédures collectives. — A) Redressement judiciaire. B) Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 27 avril 1993 ; Desseilles et Boye c. Aguilar et a. — pourvoi c. Montpellier 27 nov. 1990). A) Les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés, ne peuvent, sous réserve de certaines exceptions, se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation. Dès lors, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, la cour d'appel qui, tout en relevant que le jugement avait mis à la charge d'un associé des obligations excédant les engagements (...)

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N°25 . 1993-06-23


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