Procédures collectives. — Sanctions et déchéances.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 27 avril 1993 ; Mme Amirault — pourvoi c. Poitiers 23 janv. 1991). Si, en vertu de l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler dans l'un des cinq cas visés à l'article 189, il résulte de l'article 188 que la faillite personnelle est seule encourue par le dirigeant d'une personne morale qui a commis l'un des actes mentionnés à l'article 182 A privé sa décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1993-06-23


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