Procédures collectives. — Sanctions et déchéances.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 27 avril 1993 ; Deltour ès qual. c. Mme Évrard et a. — pourvoi c. Reims 30 janv. 1991). La faute de gestion consistant, pour un dirigeant social, à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements antérieur ou concomitant à cette poursuite

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N°25 . 1993-06-23


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