AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25Règlement judiciaire - Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances.

Règlement judiciaire - Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 27 avril 1993 ; Maurin c. Jehan-Pierre d'Abrigeon ès qual. et a. — pourvoi c. Nîmes 23 nov. 1988). N'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel qui a confirmé le jugement ayant mis en liquidation des biens une personne qui avait signé les statuts d'une société et en avait été désignée gérant, la société n'ayant jamais été immatriculée au registre du commerce et des sociétés, sans rechercher si l'intéressé avait exercé des actes de commerce et en avait fait sa profession (...)

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N°25 . 1993-06-23


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