Responsabilité Civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 28 avril 1993 ; SNCF c. Sobolewski — pourvoi c. Amiens 20 juin 1991). Lorsqu'une entreprise nationalisée a versé une allocation-décès à l'un de ses agents retraité, à la suite du décès de son conjoint victime d'un accident, cette prestation a un caractère statutaire et ne relève pas du régime obligatoire de sécurité sociale puisque c'est le règlement intérieur « retraité » de la caisse de prévoyance de ladite entreprise et non cette dernière en tant qu'organisme de sécurité sociale (...)

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N°25 . 1993-06-23


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