Responsabilité civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 28 avril 1993 ; Assoc. de pêche et de pisciculture du Haut-Jura — pourvoi c. Besançon 9 oct. 1991). Les autorisations administratives étant toujours accordées sous réserve des droits des tiers, une association de pêche était fondée à demander devant la juridiction de droit commun à une société ayant pollué une rivière, réparation de son préjudice, même s'il avait pour cause une activité polluante réglementée. A violé l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1993-06-23


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