AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. sans renvoi, 28 avril 1993 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions — pourvoi c. Trib. gr. inst. Nancy, comm. indemnisation, 31 janv. 1991). La loi ne dispose que pour l'avenir. Les dérogations à ce principe sont d'interprétation stricte. Les mesures transitoires d'une loi ne pouvant viser que les dispositions nouvelles de cette loi, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 ne peut avoir pour effet de permettre l'indemnisation des victimes (...)

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N°25 . 1993-06-23


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