Vente d'immeuble. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 28 avril 1993 ; Esser — pourvoi c. Aix-en-Provence 9 mai 1990). Le transfert du permis de construire dont bénéficie le vendeur d'une parcelle comprise dans un lotissement, que celui-ci s'est obligé à obtenir en faveur de l'acquéreur, dépend de l'autorité administrative. Il s'agit, par conséquent, pour le cédant, d'une obligation de moyens et non de résultat, et, en l'absence de faute de sa part, un retard ne saurait entraîner sa condamnation à dommages-intérêts envers son cocontractant (...)

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N°25 . 1993-06-23


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