Cour de cassation. — Saisine pour avis.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass., avis, 29 avril 1993, demande n. 0920003 ; Tribunal d'instance de Paris 20e). Selon l'article 1031-1 du Nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le Ministère public, il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point. Saisi d'une demande de redressement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1993-06-23


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