AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel.

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 fév. 1993 ; Michel- pourvoi c. Nîmes 28 janv. 1992). Selon l'article L. 412-8, 2°, c du Code de la sécurité sociale, les personnes effectuant des stages de formation continue, conformément aux dispositions du livre IX du Code du travail, sont soumises à la législation des accidents du travail pour « les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation » . Dès lors qu'il résulte de l'arrêt qu'une personne a provoqué la chute d'une autre qui a été blessée, que (...)

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N°25 . 1993-06-23


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