AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 251° Assurances terrestres. — intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive. 2° Action civile. — Recevabilité.

1° Assurances terrestres. — intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive. 2° Action civile. — Recevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., irrecevable et R., 17 fév. 1993 ; SARL Trifollette et a. — pourvoi c. Chambéry 5 fév. 1992). 1° Il résulte de l'article 388-1 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont d'ordre public, que seuls les assureurs du prévenu, de la personne civilement responsable et de la partie lésée sont admis à intervenir ou peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive saisie de poursuites pour homicide ou blessures involontaires. Il appartient aux juges de déclarer d'office (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1993-06-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement