Cassation (en matière pénale). — Pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., irrecevable, 15 fév. 1993 ; Sté Movies World Production — pourvoi c. Paris 27 fév. 1992). Dès lors que la partie civile n'a pas interjeté appel du jugement et que la cour d'appel l'a entendue à titre d'intimée et donné acte au prévenu de son désistement d'appel sur les intérêts civils et l'a relaxée, n'étant plus partie à l'instance, elle est sans intérêt à agir en cassation

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N°25 . 1993-06-23


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