AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25Instruction (en matière pénale). — Constitution de partie civile.

Instruction (en matière pénale). — Constitution de partie civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 fév. 1993 ; Michel — pourvoi c. Grenoble 12 nov. 1992). Tant que sa constitution n'a pas été déclarée irrecevable, la partie civile dispose des droits qui lui sont reconnus par la loi et le juge d'instruction l'entend valablement en cette qualité avec l'assistance de son conseil dans les conditions prévues par l'article 118 du Code de procédure pénale. Le fait que cette constitution soit, par la suite, jugée irrecevable n'entraîne pas la nullité des actes antérieurs lui reconnaissant (...)

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N°25 . 1993-06-23


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