Peines. — Peines complémentaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 16 fév. 1993 ; Labbe — pourvoi c. Rennes 25 mars 1992). Lorsque l'affichage d'un jugement ou arrêt de condamnation prononcé en application de l'article L. 263-2 du Code du travail relatif à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs est ordonné à titre de peine complémentaire, conformément à l'article L. 263-6 du même code, celui-ci ne peut être effectué qu'aux emplacements prévus par ce texte et sa durée doit être précisée par les juges dans la limite de deux mois fixée par l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1993-06-23


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