AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 2510 Peines. — Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. 2° Cassation (en matière pénale). — Moyens.

10 Peines. — Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. 2° Cassation (en matière pénale). — Moyens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 fév. 1993 ; Giovannelli — pourvoi c. Besançon 25 juin 1991). 1° Selon l'article 747-3 du Code de procédure pénale, le chapitre II du titre IV du livre V du même code, qui gouverne le sursis avec mise à l'épreuve, est applicable — à l'exception de certaines dispositions parmi lesquelles ne figure pas l'article 738, alinéa premier — au sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. Celle-ci doit être assimilée à une obligation particulière, le délai prévu (...)

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N°25 . 1993-06-23


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