AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 251° Appel (en matière civile). — Recevabilité. 2° Baux ruraux. - Fermage.

1° Appel (en matière civile). — Recevabilité. 2° Baux ruraux. - Fermage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Dijon, ch. soc. paritaire, 30 sept. 1992 ; Cts Delarue et a. c. Epx Guillerme : Juris Data, n. 049576). Note 11° L'action en nullité d'un bail à ferme est déclarée recevable lorsque le consentement de tous les indivisaires, requis selon les termes de l'article 815-3 du Code civil pour les actes d'administration et de dispositions relatifs aux biens indivis, n'est plus nécessaire dès lors que l'indivision a pris fin. Ainsi à la suite d'un partage successoral, les parcelles, objets du bail litigieux, (...)

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N°25 . 1993-06-23


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