Compétence administrative ou judiciaire. — Service public.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25

EXTRAIT *

(Dijon, 1re ch., 2e sect., 2 juill. 1992 ; Sté Distribution d'eau intercommunale et a. c. Union fédérale des consommateurs : Juris Data, n. 049580). La juridiction de l'ordre judiciaire s'est déclarée à tort compétente pour statuer sur une action en suppression des clauses abusives intentée sur le fondement de l'article 6 de la loi du 5 janvier 1988, contre un règlement du service public de fourniture des eaux potables. Celui-ci ayant un caractère réglementaire en raison de son élaboration et de (...)

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N°25 . 1993-06-23


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